Dans les lieux institutionnels où la vente des œuvres est interdite comme dans les galeries
ou autres lieux privés, l'artiste plasticien est, presque toujours, le seul à ne pas être payé lors de présentations de son travail (parfois même, il doit débourser de l'argent pour
exposer). Il subit un système qui s'est peu à peu institutionnalisé en complète contradiction avec la loi. Le droit de présentation publique peut ouvrir un champ de rémunération aux artistes
plasticiens lorsqu'ils exposent.
Rappelons en quoi il consiste.
Depuis 1957, ce droit protège les auteurs (donc les plasticiens) lors de la présentation
au public de leurs œuvres. Il s'appuie en premier lieu sur l'article L.122-2 du code de la propriété intellectuelle qui en défini le cadre, sur l'article L.122-4 qui en défini les atteintes
ou violations et l'article L.131-4 qui en défini les modes de rémunération et de cessions.
Ce droit d'auteur fait partie des droits d'exploitation des œuvres au même titre que le
droit de reproduction (qui, lui, en général, est appliqué).
Exploitation : voilà le mot clé !
Quand une œuvre est présentée au public, elle est exploitée. L'organisme exposant en tire
une forme de profit qu'il s'agisse d'argent, de communication, de visibilité politique, ou de tout autre bénéfice immatériel. Il faut donc cesser de croire (ou de nous faire croire) que les
institutions ou les entre prises n'exposent les artistes que par gentillesse ou philanthropie.
Les artistes ont le choix de faire ou de ne pas faire appliquer ce droit, mais exposer
gratuitement par peur de ne pas être exposé du tout constitue un acte qui finit par coûter cher à beaucoup d'artistes. Si chacun fait valoir ce droit, les lieux d'exposition, qu'ils soient
publiques ou privés, institutionnels ou marchands, intègreront petit à petit cette donnée et la prévoiront dans leurs budgets. Ils le font déjà avec les auteurs du spectacle vivant qui sont, eux,
généralement payés pour une présentation publique de leurs œuvres et qui sont régis exactement par les mêmes textes de loi sur ce point.
Quelques signes laissent entrevoir une amélioration dans ce domaine.
La SAIF (société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe) fait appliquer le
droit de présentation publique dans les institutions et dans les lieux d'exposition où la vente des œuvres est interdite. Elle établie pour les artistes qu'elle représente les modalités de
rémunération via des contrats types qu'elle adapte suivant les cas de figure. Elle a également entamé des procédures visant à faire respecter ce droit. La cour de cassation a reconnu
l'association Paris Bibliothèques coupable de violation du droit de présentation publique en utilisant, sans autorisation de l'artiste, des tirages photographiques pour une exposition : "La Cour
d'appel a exactement énoncé que l'exposition public d'une œuvre photographique en constitue une communication au sens de l'article L.122-2 et requiert, en conséquence, l'accord préalable de son
auteur". Cette décision de justice fait dorénavant jurisprudence.
Ces avancées sont encourageantes mais sont encore des cas isolés, nécessitant souvent le
recours à une action en justice. Il s'agit aujourd'hui de poursuivre cette action par la pédagogie. D'expliquer et d'imposer aux institutions et aux différents lieux où l'on expose le droit de
présentation publique et de le faire appliquer dans tous les cas où il doit l'être. Il faut aussi expliquer aux artistes réticents ou sceptiques que l'application de ce droit aura finalement des
effets sur la reconnaissance de leur travail et de leur statut. Cette démarche peut être rendue plus simple si les artistes rejoignent les sociétés d'auteur. Le statut institutionnel de ces
sociétés pèse incontestablement dans les négociations avec les lieux exposants. Elles offrent la garantie du cadre juridique, du suivi, et des recours en cas de désaccords. Elles sont aussi le
moyen de mener ce travail collectivement et d'être ainsi mieux entendu.
Les droits d'auteurs sont un des enjeux majeurs de nos professions. Ils constitueront dans
un avenir proche une source de revenus qui finira par sortir nombres d'entre nous de la précarité ou de situations financières difficiles. Ils contribueront également à positionner plus
clairement le statut de l'artiste plasticien.
Bruno Charzat, extrait du journal du syndicat national des
artistes plasticiens cgt, avril 2003.
http://www.snapcgt.org/
LA LOI
En France, le droit d'auteur est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) du
1er juillet 1992 qui regroupe les lois relatives a la propriété intellectuelle, notamment la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985.
Article L 122-2
La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par procédé
quelconque et notamment :
1° par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation
publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'œuvre télédiffusée.
2° Par télédiffusion.
La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons,
d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.
Est assimilée à une représentation l'émission d'œuvre vers un
satellite.
Art. L. 122-4
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de
l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé
quelconque.
Art. L. 131-4
La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle
doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas
suivants :
1°. La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement
déterminée ;
2°. Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut
;
3°. Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les
résultats à atteindre ;
4°. La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la
règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre, soit que l'utilisation de
l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
5°. En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
6°. Dans les autres cas prévus au présent code.
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits
provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.
( Tous les articles sur le site : http://www.celog.fr/cpi/ )
SOCIÉTÉS
D'AUTEURS
SAIF - Société des Auteurs des Arts Visuels et de l’Image Fixe
121, rue Vieille du Temple – 75003 Paris
Tel : 01 44 61 07 82
saif@saif.fr
www.saif.fr
ADAGP – Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et
Plastiques
11, rue Berryer – 75008 Paris
Tél. 01 43 59 09 79
adagp@adagp.fr
www.adagp.fr
ASSOCIATION
ON VA PAS S’LAISSER FAIRE est né de la rencontre de plusieurs artistes ayant été abusés par des galeries ou des courtiers d'art douteux et dont le discours peut paraître cohérent.
Cette association a donc pour but de soutenir et d'informer les artistes dans leurs droits et leurs démarches et les représenter, en cas de
besoin.
http://www.onvapasslaisserfaire.org
