Mercredi 24 mars 2010
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Extraits du communiqué de la
MDA
(transmit par Jean-Marc Bourgeois, Peintre-plasticien, Vice-président, Administrateur MDA) :
"Dans le cadre de nos actions pour le respect des règles législatives sociales et fiscales
inhérentes aux artistes des arts visuels et à leurs diffuseurs, et, contre le travail dissimulé et la concurrence déloyale des "amateurs" (artistes de loisirs), La Maison des Artistes, organisme
associatif agréé par l'État pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, vous rappelle :
- que les artistes graphistes ou plasticiens (peintre, sculpteur, céramiste, performer, etc.) sont dans l'obligation dès qu'ils font acte de vente (au premier euro
perçu – lors d'expositions, d'ateliers portes ouvertes, de ventes sur Internet, etc.) de s'identifier auprès des Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des
Artistes (1) (obtention d'un n° d'ordre MdA) et de se déclarer auprès de leur Centre des Impôts en BNC (obtention d'un n° de
Sirène-Siret).
De plus, EST ARTISTE PROFESSIONNEL et soumis
aux obligations déclaratives :
Toute personne qui commercialise sa création artistique dans les domaines des arts visuels
graphiques et plastiques (dessin, peinture, gravure, sculpture, céramique, etc…) doit obligatoirement se déclarer en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS) et fiscales (art. 1460-2°, art.
102 ter & art. 92 - DB 5 G-11 du CGI) afin d’être reconnu administrativement et cela dès le premier euro perçu. Même si cette personne exerce une autre activité : salariée et/ou indépendante
libérale, artisanale commerciale, agricole, etc… y compris retraité du secteur public ou privé.
Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne
exerçant une activité pour laquelle elle est susceptible d'en retirer des revenus a l'obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même s'il exerce ou qu'il a exercé par ailleurs une
autre activité (salarié, profession libérale, retraité).
L’INSCRIPTION SOCIALE ET FISCALE EST UNE OBLIGATION.
